Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment ses articles 5, 5-1 et 50 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
Vu l'information donnée au comité central hygiène et sécurité dans sa séance du 29 juin 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les fonctionnaires assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont rattachés fonctionnellement au Conseil général des ponts et chaussées, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

Art. 2. - Le Conseil général des ponts et chaussées a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention ainsi qu'une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité, à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 3. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2001.